Conditions générales de vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.tomatedecharme.com est géré par Monsieur et Madame Veys collectionneurs privés.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de leurs produits auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.tomatedecharme.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Monsieur et Madame Veys et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www. tomatedecharme.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Monsieur et Madame Veys se réservent le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
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Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Monsieur et Madame Veys et le CLIENT.
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Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par l'utilisation du Site Internet www.tomatedecharme.com
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Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.tomatedecharme.com et hébergé par la société Wixcom Inc.
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Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.tomatedecharme.com
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CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.tomatedecharme.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Monsieur et Madame Veys et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tomatedecharme.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. En particulier le client est tenu de vérifier avant l'achat que les produits qu'il souhaite acheter sont autorisés à l'importation dans le pays de livraison.
Monsieur et Madame Veys conservent la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Monsieur et Madame Veys se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de Tomate de Charme jusqu'au complet encaissement du prix par www.tomatedecharme.com.
Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes
douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.tomatedecharme.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.tomatedecharme.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande et sa destination.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Monsieur et Madame Veys se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.tomatedecharme.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Important ! : Vous devez, à tout moment, vous tenir informé de la législation locale concernant l'introduction des semences dans votre région ou votre pays avant de passer une commande.
les graines figurent sur la liste des envois interdits ou restreints dans certains pays et parfois les enveloppes peuvent être vérifiées par les autorités douanières. Nous ne pouvons être tenus responsables si votre courrier est perdu ou saisi. Ces envois ne seront ni remboursés ni retournés.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.tomatedecharme.com propose au Client de régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
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soit par carte bancaire
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soit par l'intermédiaire de PayPal :
Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Ce paiement est irrévocable.
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soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant exact de sa commande vers le compte bancaire de Michel Veys, dont les coordonnées sont communiquées par e-mail au Client après la finalisation de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
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soit par chèque : les coordonnées sont communiquées par e-mail au Client après la finalisation de la commande.
La commande ne sera envoyée qu'après encaissement du chèque (prévoyez environs 5 à 7 jours de délai) le Client en sera informé par e-mail.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par Tomate de Charme sur le site www.tomatedecharme.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Nous prenons les mesures appropriées pour empêcher la pollinisation croisée, mais nous ne pouvons pas garantir une pureté à 100 %. (ce qui n'est pas possible).
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Monsieur et Madame Veys qui le reprendront, l’échangeront ou le rembourseront. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer directement sur le site www.tomatedecharme.com, dans un délai de trois mois après livraison.
Article 9. Responsabilité
Monsieur et Madame Veys n'ont, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Leur responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Monsieur et Madame Veys dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Monsieur et Madame Veys et le Client.
Article 10 - Sécurisation
Le site www.tomatedecharme.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.tomatedecharme.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.tomatedecharme.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.tomatedecharme.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 13. Force majeure
L'exécution par Monsieur et Madame Veys de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Monsieur et Madame Veys informeront les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. Le client doit se tenir informé de la législation locale concernant l'introduction des semences dans sa région ou son pays. Les envois saisis par les autorités ne seront jamais remboursés, ni retournés. Pour plus d'informations contactez-nous avant de commander.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 15. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition via notre formulaire de contact.